Juil 18, 2018 in Santé au Travail by
Déconnexion des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?

Le droit à la déconnexion des salariés est pris en compte par le code du travail depuis 2016. Mais beaucoup d’entreprises ne savent pas quelles mesures mettre en place dans ce contexte. Zoom sur leurs obligations.

Le droit à la déconnexion des salariés dans la loi

Depuis le 8 août 2016, la loi Travail introduit dans le code du travail un droit à la déconnexion pour les salariés cadres ou non-cadres. La loi renvoie à la négociation collective, au niveau de l’entreprise, le soin de déterminer les modalités à mettre en place dans ce contexte.

L’objectif sera donc pour les entreprises de parvenir à trouver des mesures concrètes visant à respecter le droit à la déconnexion des salariés. Ces mesures doivent être compatibles avec le fonctionnement de l’entreprise sans être trop rigides.

Les obligations des entreprises

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises disposant d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives doivent définir, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire « les modalités du plein exercice pour le salarié de son droit à la déconnexion » et mettre en place des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie professionnelle et familiale », d’après l’article L.2242-8,7° du Code du travail.

Pour les entreprises qui ne sont pas constituées de délégués syndicaux, non tenues par cette obligation de négociation, doivent également se préoccuper de la déconnexion de leurs salariés si elles ont recours aux forfaits-jours (dispositif d’aménagement du temps de travail permettant de rémunérer les salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement). Pour ces salariés, des mesures spécifiques doivent être mises en place par l’accord collectif autorisant et encadrant ce type de forfait. Dans le cas contraire, ce sera à l’employeur d’établir une charte sur le droit à la déconnexion des salariés. Il s’agira par exemple d’une note de service visant à communiquer auprès des salariés sur les mesures concrètes retenues par l’entreprise (plages horaires de déconnexion, blocage des serveurs pendant les temps de repos…).

Les sanctions en cas de non-respect de la loi

En cas de non-respect de l’obligation d’engager les négociations, l’employeur encourt un an d’emprisonnement ainsi que 3 750€ d’amende. Cependant, aucune sanction n’est prévue par le code du travail en cas d’absence de charte dédiée au droit à la déconnexion des salariés au sein de l’entreprise.

De plus, le droit à la déconnexion s’inscrivant dans une démarche de protection de la santé et de la sécurité des salariés, si l’employeur ne respecte pas l’obligation à négocier sur le doit à la déconnexion, à mettre en place d’une charte ou de mesures spécifiques aux forfaits-jours, celui-ci peut se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité, en cas par exemple de harcèlement ou d’épuisement professionnel.

Le droit à la déconnexion des salariés est ainsi important à prendre en compte dans la démarche de prévention et de Santé au Travail des entreprises. Des mesures concrètes et adaptées doivent être mises en place afin d’assurer la sécurité et bonne santé de l’ensemble des salariés.

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